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Conditions générales de vente et de services

CONDITION GENERALES DE VENTE

REFERENCE : CGV_20231017

 

NET 15, S.A.S au capital de 37 000,00 euros, immatriculée au R.C.S d’AURILLAC sous le
n° 412 849 770, dont le siège social est sis à AURILLAC (15000) 14 avenue du Garric est un prestataire de services sur le marché internet et sur le marché informatique spécialisé, entre autres, dans la création des sites internet, l’hébergement, l’emailing, développement des applications web et le référencement (ci-après « NET 15 »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des différents Services proposés par NET15.

Elles forment, avec les Conditions Particulières spécifiques applicables à chaque Service et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un Contrat conclu entre NET15 et le Client.

1. DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales »), les termes en majuscules énoncés dans ce Contrat auront le sens qui leur est attribué dans le présent Article (au singulier ou pluriel) :

  • « Bêta version » : signifie une version du site web enregistrée, prête à l'emploi sur ce moyen de communication, accompagnée de logiciels et des bases de données, qui a été vérifiée par NET15 avant la mise à disposition dudit site. NET15 considérant de bonne foi cette version sans « bug » ;
  • « Bon de commande » : désigne le devis tel que présenté par NET15 ou un de ses mandataires au Client, accepté et signé par le Client. Pour des raisons de simplicité de traitement un email demandant la réservation d’un nom de domaine fait office de bon de commande ;
  • « Code de transfert » : désigne le code alpha numérique nécessaire au transfert entrant ou sortant du nom de domaine ;
  • « Commande » : désigne soit un devis ou une proposition commerciale émis par NET15 ou un de ses mandataires et accepté par le Client, soit un document émis par le Client et expressément accepté par écrit par un représentant dûment habilité de NET15.
  • « Compte email » : désigne le compte email hébergé sur les serveurs de NET15 eux-mêmes hébergés dans les datacenters d’OVH ou d’un autre prestataire d’hébergement de serveurs dédiés.
    -« Compte email antispam » : désigne le compte antispam contractualisé par NET15 auprès de Mail in Black ou auprès d’un autre prestataire.
  • « Compte email pro » : désigne le compte email PRO contractualisé par NET15 auprès d’OVH ou d’un autre prestataire d’hébergement de compte email en IMAP de 10Go.
  • « Compte Office 365 » : désigne le compte Office 365 contractualisé par NET15 auprès de Microsoft ou d’un autre prestataire d’hébergement de compte Office 365.
  • « Conditions Particulières » : désigne le document contractuel qui complète les présentes Conditions Générales et définit les conditions techniques et financières propres à chacun des Services proposés par NET15. En cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières prévaudront.
  • « Contenu du site internet » : signifie l'utilisation du graphisme, les textes, images, musiques et tout autre élément du site web réalisé par NET15 au terme de ce Contrat, visible sur le site ou réalisé par NET15 selon les dispositions du présent Contrat. Le Contenu du Site ne contiendra pas les « outils concepteurs ».
  • « Contrat » : désigne l’ensemble composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières spécifiques applicables à chaque Service et l’ensemble des documents auxquels elles font référence
  • « Dysfonctionnement » : désigne tout défaut de conformité du Site en rapport avec la Commande du Client et/ou toute anomalie empêchant la mise en place de l’hébergement ;
  • « Éléments du Client » : désigne tout élément visuel ou textuel, code source remis à NET15 par le Client en vue de la mise en place du Site Web et sur lesquels le Client détient le cas échéant des droits de propriété intellectuelle ou, à défaut, qu’il déclare par les présentes libres de droit.
  • « Erreur » : signifie tout dysfonctionnement du Site Web par rapport aux spécifications ;
  • « Fournisseur » désigne un tiers sous-traitant ou fournisseur de NET15 intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat.
  • « Incident » désigne tout dysfonctionnement ou anomalie affectant les Services.
  • « ISP (INTERNET SERVICE PROVIDER) » :  signifie un prestataire de services Internet qui héberge le Site Web sur le World Wide Web. Dans les Contrats de création de site internet sur l’outil Websee, l'ISP est forcément NET15 compte tenu des contraintes techniques de l’outil Websee ;
  • « Mise en service » : désigne la bonne réception du Site Web par le Client laquelle intervient dans un délai d’un (1) mois à compter de la remise par le Client de ses Éléments à NET15. La Mise en service du Site Web est matérialisée par l’email de confirmation de bonne livraison du Site Web par NET15 à réception duquel le Client n’aurait émis aucune réserve dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
  • « Modalités de paiement » : désigne les informations relatives au paiement détaillées en annexe de chaque Contrat.
  • « Nom de domaine » : désigne le nom déposé auprès de NET15 pour l’extension «.fr», ou auprès d’un bureau d’enregistrement (mondialement dénommé « Registrar ») ;
  • « Outils concepteur » : signifie les outils du logiciel d'application générale qui sont utilisés pour la réalisation du Site Web et que NET15 détient, soit en tant que propriétaire, soit sous forme d’une licence étant précisé que la société NET15 utilise un outil interne appelé « Websee », déposé à titre de marque auprès de l’INPI et protégé en tant que tel ;
  • « Partie » désigne NET15 et/ou le Client.
  • « Perfectionnement » : signifie tout perfectionnement apporté au Site Web, toute nouvelle caractéristique ou tout ajout de nouveaux éléments. Perfectionnement inclura les modifications en termes de contenu du Site Web ;
  • « Programme de conception » : il sera détaillé en annexe de chaque Contrat par l’énumération des éléments utiles à la conception du Site Web ainsi que la date limite de sa mise à disposition ;
  • « Serveur » : désigne tout serveur (c’est-à-dire un ordinateur ayant vocation à échanger des données avec d’autres ordinateurs, et non à être utilisé directement par un utilisateur final) inclus dans le périmètre contractuel ;
  • « Services » : désigne la ou les prestations effectuées par NET15 décrites au sein du Contrat ;
  • « Site Web » : signifie le site à réaliser pour le Client sur la partie graphique d'Internet connue sous le nom de World Wide Web décrit dans les Spécifications
  • « Spécifications» : Documents fournis par le Client et décrivant le fonctionnement attendu du Site Web ou son architecture ;
  • « Version finale » : signifie une version originale protégée de la version finale du Site Web, enregistrée, prête à l'emploi sur ce moyen de communication, accompagnée des bases de données et des corrections apportées à la Bêta Version.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre les Parties est constituée, par ordre de priorité contractuelle décroissante, des documents suivants (ci-après « Documents contractuels ») :

  • Le Contrat constitué des Conditions Particulières relatives à chaque Service, des Conditions Générales de vente et de services ;
  • Le Devis signé en Bon de commande, ou l’email de commande ;

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents précités, les Conditions Particulières prévaudront.

Toute Commande effectuée par le Client suppose l’adhésion aux Documents contractuels.
Le Client reconnait et accepte que la signature pour acceptation du devis présenté par NET15 ou un de ses mandataires valant Bon de commande, emporte également l’acceptation de l’intégralité des Documents contractuels.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Documents contractuels, à l'exclusion de tout autre document, tel que les accords antérieurs ou les conditions générales du Client.

3. MODALITES DE COMMANDE

Lorsque la Commande désigne un devis ou une proposition commerciale émis par NET15 ou un de ses mandataires et accepté par le Client, l’acceptation du Client peut être exprimée par courrier, télécopie, e-mail ou signature électronique par un procédé à valeur probante, et peut notamment résulter d’un document émanant du Client sur lequel figure la référence du devis concerné ou auquel est annexé le devis concerné, ou d’une mention expresse et sans équivoque du Client directement apposée par lui ou un de ses préposés sur le devis.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi à l’exécution des Commandes,
notamment :

  • à mettre à la disposition de NET15 tous les moyens et accès physiques et logiciels nécessaires à l’exécution des Commandes ;
  • à fournir à NET15 l’ensemble des Éléments du Client et des informations nécessaires ;
  • à lui faire connaître toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permettrait d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Commandes ;
  • à désigner, parmi son personnel, un ou plusieurs interlocuteurs qui devront disposer des compétences nécessaires à une collaboration efficace, pendant toute la durée du Contrat ;
  • à déclarer les Incidents à NET15, en fournissant spontanément toute information en sa possession.
  • Le Client s’engage à définir précisément, exhaustivement et par écrit ses besoins, tant au moment des Commandes que, le cas échéant, dans le cadre de leur exécution. Le Client déclare à cet égard être informé que tout produit ou service demandé par le Client ne correspondant pas à un besoin clairement défini avant la Commande pourra donner lieu à facturation complémentaire sur la base des tarifs de NET15 alors en vigueur.

Les cahiers des charges ou autres documents comportant l’expression des besoins du Client ne sont opposables à NET15 qu’à la double condition qu’ils aient été acceptés et signés par un représentant dûment habilité de NET15 et qu’ils soient suffisamment précis et détaillés : il est expressément convenu que toute ambiguïté ou incertitude dans un tel document sera interprétée en faveur de NET15.

5. CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs applicables et les prestations sont définis dans les Conditions Particulières.

5.2 MODIFICATION DES TARIFS

NET15 se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ainsi que les tarifs et caractéristiques des produits et services qu’elle propose, à son entière discrétion.

Ces modifications deviendront effectives et s’appliqueront immédiatement aux Commandes conclues postérieurement.

Pour les Contrats en cours, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Sauf augmentation des prix résultant des dispositions de l’article 1195 du Code Civil (circonstances imprévisibles), le Client disposera alors à son tour d’un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier le Contrat dans les conditions prévues par le présent Contrat. A défaut de résiliation dans ledit délai, le Client sera réputé avoir accepté les modifications tarifaires.

Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de conditions ou de tarifs plus avantageux consentis par NET15, à lui-même ou à un tiers, à l’occasion d’une Commande antérieure.

5.3 MODALITES DE PAIEMENT

L’ensemble des prestations et abonnements sont facturés exclusivement par NET15 ou par tout Mandataire qu’elle aura désigné à cette fin.

Toutes les factures sont dues et payables en Euros dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation.

Le règlement des factures s’opère soit par virement bancaire, mandat administratif, chèque bancaire, ou mandat de prélèvement SEPA.

Les règlements anticipés ne donnent lieu à aucun escompte.

Les échéances de paiement sont détaillées dans les Conditions Particulières.

Les facture étant émises en terme à échoir, toutes factures émises sont dues. En cas de résiliation ne respectant pas les délais de résiliation, aucune remise ne sera effectuée sur les service résiliés et les factures à venir seront dues.

5.4 INCIDENTS DE PAIEMENT

NET15 se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas totalement réglé sa Commande.

En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal à un taux égal à une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce sans aucune formalité préalable et sans préjudice des dommages et intérêts que NET15 se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. Les intérêts de retard constituent une pénalité et non des dommages et intérêts, les frais raisonnables éventuels (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocats et huissiers) de recouvrement sur justificatif des sommes dues et impayées par le Client sont répercutées entre les Parties et constitue un accessoire de la créance du Prestataire.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues par le Client en conformité avec l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Le Client dispose de trente (30) jours à compter de la date d’échéance d’une facture dûment réceptionnée pour la contester par tout écrit, la date de réception de l’écrit par NET 15 faisant foi. En l’absence de toute réserve à l’issue de ce délai, le Client est réputé avoir définitivement accepté ladite facture.  

6. DUREE ET RESILIATION

La durée de chaque Contrat est détaillée dans les Conditions Particulières.

6.1 RESILIATION

Les Parties pourront demander la résiliation du présent Contrat par l’envoi d’une LR/AR au plus tard un (1) mois avant la date d’anniversaire prévue par les Conditions Particulières.

Il est précisé à toutes fins utiles que passé ce délai de prévenance d’un (1) mois avant la date anniversaire, le présent Contrat sera reconduit pour une période d’un (1) an.

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect par l’une des Parties au Contrat de ses obligations contractuelles. La partie subissant la défaillance mettra l’autre partie en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles par LR/AR. A l’issue d’un délai de trente (30) jours et si la partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans ce délai, l’autre partie pourra notifier la résiliation du Contrat à la partie défaillante par LR/AR, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie lésée serait en droit de réclamer.

En cas de modification des tarifs par NET15 qui ne serait pas acceptée par le Client, le Client pourra résilier les présentes après notification par LR/AR, dans le délai de trente (30) jours prévus à compter de la réception par le Client de la modification tarifaire.

Une résiliation anticipée ne peut donner droit à aucune remise et les factures restent dues jusqu’au terme du Contrat.

6.2 SUSPENSION DU CONTRAT

En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, NET15 se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effet trente (30) jours après sa réception par le Client, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

7. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »). La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil.

Les Parties conviennent expressément de considérer comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les évènements suivants :

  • Les actes des autorités administratives ou judiciaires ;
  • Les intempéries, tremblements de terre, incendies, tempêtes, attentats, enlèvements ;
  • Les événements et coupures de réseaux électrique ou Internet ou de communication ;  
  • La défaillance d’un fournisseur tiers d’accès internet ou d’un fournisseur tiers de services en ligne.
  • La défaillance du datacenter hébergeant le serveur.

La Partie qui subit la Force Majeure devra sans délai en notifier la survenance à l’autre.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de Force Majeure, l’exécution des obligations des Parties est suspendue.

Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

Au prononcé de la résiliation du fait de la survenance d’une Force Majeure, la date de prise d’effet de cette résiliation sera fixée à la date de notification de Force Majeure.

8. RESPONSABILITE

NET15 s’engage à fournir des produits et services conformes à la Commande, dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique. Cependant compte tenu de la complexité inhérente à tout système informatique et du rôle actif du Client dans l’exécution de la Commande, il est expressément convenu que NET15 n’est tenue que d’obligations de moyens.

La responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion, notamment, sans que cette liste soit limitative, panne de téléphone, panne de réseau Internet, d’informatique, coupure d’électricité etc.

NET15 ne pourra pas être tenue responsable des opérations de maintenance dans les cas suivants :

  • Refus du Client de collaborer avec NET15 dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • Utilisation du Site Web et ses composants (logiciel) de manière non conforme à sa destination, notamment par des modifications ou interventions non autorisées du/sur le Site Web par le Client ou par un tiers ;
  • Manquement du Client à ses obligations essentielles au titre du Contrat ;
  • Implantation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d'exploitation non compatibles avec le Site ;
  • Défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du logiciel ;
  • Défaillance d’un tiers sous-traitant.

Les Parties conviennent que la responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée en cas de préjudices subis par le Client se traduisant par une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices et plus généralement par des préjudices immatériels.

Dans tous les cas, si la responsabilité de NET15 devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement versées par le Client à NET15, au cours des six mois précédant la date de la réclamation, pour le service au titre duquel sa responsabilité aura été invoquée.

Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les Parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution de la Commande ou du Contrat pour quelque cause que ce soit.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre de sa propre politique de communication, NET15 pourra citer le nom du Service WEB hébergé et/ou du Client après un accord préalable du Client. Le Client devra notifier son refus à NET15 dans le cas où il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de NET15.

9.1 GARANTIES

NET15 déclare et garantit ne pas faire l'objet de revendications ou actions en relation avec la violation d'un brevet, d'une marque, ou d’un droit d’auteur sur le territoire français en lien avec le Site, et que ces droits ne constituent pas une violation d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Aussi, il est expressément convenu que la responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit en cas de revendication du Client ou d’un tiers par rapport aux droits concédés.

9.2 ELEMENTS DU CLIENT

Le Client déclare et garantit ne pas faire l'objet de revendications ou actions en relation avec la violation d'un brevet, d'une marque, ou d’un droit d’auteur sur le territoire français en lien avec les Éléments du Client qu’il a remis, et que ces droits ne constituent pas une violation d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Aussi, il est expressément convenu que la responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit en cas de revendication du Client ou d’un tiers par rapport aux Éléments du Client. En tout état de cause, le Client relèvera et garantira indemne NET15 de toute réclamation de ce chef.


10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (ci-après « RGPD »), le Client est informé et s’engage à informer les personnes physiques (salarié, dirigeant, etc.) auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel, lorsqu’ils l’ignorent, que :

  • Les données collectées sont traitées pour la finalité suivante : Gestion des prospects et des Clients de NET15. Pratiquement, les données seront regroupées au sein d’un fichier prospect et d’un fichier Client.
  • Le responsable de traitement est la société NET15, dont l’identité complète est indiquée en préambule, et représentée aux fins des présentes par Monsieur Lorenzo ESTEVE-VERMEIL
  • Les catégories de données collectées sont les suivantes : Données d’identité (civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du prospect, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition etc.), Données relatives aux devis (numéro du devis, détails et montant de la prestation demandée etc.), Données relatives aux commandes (numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats,) Données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), Données relatives aux moyens de paiement (RIB du client), Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection ( historique des achats)
  • La base légale des traitements, lesquels répondent à une seule finalité explicitée ci-dessus, est l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client ou du Prospect ou l’exécution d’un Contrat auquel le Client est parti, conformément à l’article 6.1.b du RGPD, ainsi que l’intérêt légitime de la société, conformément à l’article 6.1.f du RGPD.
  • Dans les cas où le traitement est effectué sur le fondement de l’article 6.1.b du RGPD, le Client reconnaît que le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat ou à ces mesures. Il est également précisé que les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et à la fourniture des prestations.
  • Les personnes concernées disposent d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des informations qui les concernent ;
  • Elles disposent du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
  • Ces droits s’exercent par courrier adressé en sa qualité de responsable du traitement à NET15, à l’adresse postale mentionnée dans le préambule du présent Contrat, ou par courriel à l’adresse : dpo@net15.fr;
  • Les données sont destinées à NET15 et à ses sous-traitants ainsi qu’à toute autorité légalement autorisée à accéder à ces données ;
  • Les données sont conservées pendant 3 ans, après la fin de la relation contractuelle, cette durée pouvant être augmentée en raison d’une obligation légale ou règlementaire ;
  • Les données des prospects qui ne répondent pas aux sollicitations sont conservées pendant trois ans ;
  • Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de leurs données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01.53.73.22.22 ;

Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du RGPD.

Dans le cadre du Contrat, NET15 peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de « sous-traitant ».

Ces traitements de données à caractère personnel, dont la finalité et les moyens sont déterminés par le Client, sont effectués par NET15 pour le compte et exclusivement sur instruction du Client, lequel reconnaît par conséquent avoir la qualité de « responsable du traitement » au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel pour lesdits traitements.

Le Client déclare connaître les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement, particulièrement ses éventuelles obligations de tenue d’un registre de ses activités de traitement et de désignation d’un délégué à la protection des données, ou encore ses obligations de notification en cas de violation de données, de réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection de la vie privée, ou de consultation préalable de l’autorité de contrôle, étant précisé que cette liste n’est pas limitative et qu’il appartient au Client de se renseigner et de faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation susvisée. Le Client s’engage à respecter ces obligations. NET15 ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Client à ses obligations relatives à la règlementation sur les données personnelles.

Le Client déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment des dispositions de la loi n° 78-17 et RGPD susvisés. En conséquence, le Client doit informer les personnes concernées du traitement de leurs données et doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu’à leur transfert à des tiers. Il incombe au Client d’informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités d’exercice de ces droits. Le Client garantit en conséquence NET15 contre tout recours de tiers au sujet du traitement, dans le cadre de l’utilisation de services hébergés fournis par NET15, de données à caractère personnel.

NET15, en sa qualité de « sous-traitant » du Client, lequel à la qualité de responsable de traitement, (les deux qualités étant entendues au sens de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel), est autorisé par le Client à traiter pour le compte et sur instruction du Client, des données à caractère personnel et effectuer les traitements de ces données dont la description figure en Annexe de la Commande et fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance et faire sienne cette Annexe avant de conclure le présent Contrat, et déclare que les traitements décrits sont conformes aux finalités et moyens des traitements qu’il a déterminés en qualité de « responsable du traitement » au sens de la réglementation susvisée. La description des traitements porte notamment sur l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, le type de données à caractère personnel, et les catégories de personne concernées.

Le Client s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à fournir à NET15 toutes les données visées en Annexe de la Commande, et à documenter par écrit toute instruction concernant les traitements de données figurant dans cette même Annexe.

NET15 s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.

En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 et du RGPD, NET15 s’engage en outre à :

a) traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

b) ne traiter, dans le cadre du présent Contrat, les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, en sa qualité de responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’elle ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français ; dans ce cas, NET15 informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
A ce titre, NET15 informera immédiatement le Client lorsqu’une instruction de ce dernier constituerait, selon elle, une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

c) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

d) prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD, notamment :
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
prendre des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client, à moins d’y être obligée par le droit français ou le droit de l’Union européenne ;

e) en cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants :
ne pas recruter de sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, NET15 informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements ;
lorsqu’un sous-traitant est recruté par NET15 pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, imposer à ce sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles stipulées dans le présent Article, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;

f) aider dans la mesure du possible le Client (en sa qualité de responsable de traitement) à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Dans l’hypothèse où une personne concernée par un traitement de donné à caractère personnel s’adresserait directement à NET15 pour exercer ses droits, NET15 transmettra cette demande au Client, dès réception, par courrier électronique à l’adresse de contact mentionnée dans la Commande, ou à toute autre adresse indiquée par le Client ;

g) aider le Client à garantir le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de NET15, notamment aider le Client, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect de ses obligations découlant de la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;

h) selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel à la cessation du Contrat, ou les lui renvoyer et détruire les copies existantes, à moins que le droit français ou le droit de l’Union européenne n’exige la conservation des données à caractère personnel ;

i) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

j) communiquer au Client, responsable de traitement, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

Dans l’hypothèse où NET15 aurait connaissance, dans le cadre du Contrat, d’une violation de données à caractère personnel, elle s’engage à notifier cette violation de données au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et à fournir au Client toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations.

NET15 s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à participer, dans le cadre du Contrat, aux opérations de traitement de données à caractère personnel, soient sensibilisées et reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données à caractère personnel.

NET15 déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant :

  • le nom et les coordonnées du ou des éventuels sous-traitants, le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel elle agit, à savoir le Client, ainsi que le nom et les coordonnées du représentant du Client ou du sous-traitant et celles de leur éventuel délégué à la protection des données ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du RGPD.

11. SOUS-TRAITANCE / MANDAT

NET15 se réserve la possibilité de confier la réalisation de tout ou partie des prestations contractuelles à un ou plusieurs sous-traitants ou mandataires de son choix, ce que le Client déclare accepter. Le Client s’interdit de déléguer, sous-traiter ou céder, en tout ou en partie, ses droits ou obligations contractuelles sans l’accord préalable écrit de NET15.

12. NOTIFICATION ET COMPUTATION DES DELAIS

Toute notification (mise en demeure, approbation, consentement etc.) requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat, devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par LR/AR à l’adresse de l’autre Partie figurant en tête des Conditions Particulières (ou à toute autre adresse choisir par une Partie et notifiée à l’autre). Tous les délais sont comptés en jours calendaires, sauf mention expresse des jours ouvrés. Tout délai courant à compter d’une notification sera compté à compter de la date de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

13. TRANSFERT DE CONTRAT

NET15 se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent Contrat après en avoir informé le Client sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer, étant précisé que le cessionnaire verra sa responsabilité engagée dans les mêmes conditions que NET15.

14. NON SOLLICTATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit, sauf accord écrit de NET15, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un salarié ou sous-traitant de NET15 ou à le prendre à sons service directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction demeurera en vigueur pour une période de douze (12) mois à compter de la fin du Contrat.

En cas de manquement à cette interdiction, le Client devra payer à NET15 une indemnité égale à douze (12) mois brut de la rémunération du salarié ou sous-traitant concerné.

15. ASSURANCE

NET15 déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Commande par son personnel ou ses collaborateurs.

16. DIVISIBILITE

Si une disposition du Contrat est jugée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d’une loi applicable, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter les autres dispositions du Contrat pouvant être appliquées indépendamment de la disposition invalide, nulle ou inapplicable, et le présent Contrat sera interprété comme si ladite disposition invalide ou inapplicable ne figurait pas aux présentes.

17. CONFIDENTIALITE

Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, auxquels les Parties auront accès à l’occasion de l’exécution du Contrat, seront considérés par elles comme strictement confidentiels (ci-après « Informations Confidentielles »), à l’exception :

  • Des informations qui sont dans le domaine public à la date de l’acceptation de la Commande ou tomberont dans le domaine public postérieurement à l’acceptation de la Commande, sans que cela ne résulte d’un manquement des Parties au Contrat,
  • Des informations déjà en possession de l’une ou l’autre des Parties avant leur communication, et dont les Parties étaient libres de les utiliser ou de les communiquer sans manquer à une obligation.
  • Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles qui leur auront été communiquées par l’autre Partie ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations objet du Contrat. Les obligations prévues par le présent Article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et resteront en vigueur pendant cinq ans après son terme, étant précisé que cette limitation de durée ne s’applique pas aux informations constituant un secret des affaires, au sens de l’article L.151-1 du Code de commerce, pour lesquelles les obligations de confidentialité resteront applicables pendant toute la durée de protection de ce secret.

18. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat pourra être signé à l’aide d’une signature électronique, laquelle aura la même force probante que l’écrit papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les Parties reconnaissent expressément que des signatures électroniques via Yousign, lequel service est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014, ont été utilisées pour la signature du présent Contrat.

Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature électronique du présent Contrat, et qu’elle l’a signé par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses Conditions Générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure l’acte.

Chaque Partie reconnaît donc à cette signature électronique la même valeur que sa mention manuscrite et confère date certaine à celle attribuée à la signature par Yousign.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les Parties concernant tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat il est fait expressément attribution de compétence aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce d’Aurillac, y compris en matière de référé.

 

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